Préambule :

 

Le présent contrat a pour objet la mise en place d'un partenariat financier pour la réalisation du complexe hôtelier Madilon Resort Hôtel ****.

Vous trouverez ci-après les conditions de financement détaillées ci-après. Il a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs du placement, ainsi que sa nature et ses limites.

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 MADILON HOTEL, Société par actions simplifiées, au capital de 10'000,00 €, ayant siège à 9 rue Loulous Boislaville, 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France et identifiée sous le numéro 901 430 280.

 Ladite société représentée par son Président Directeur Général, Monsieur GAUDOUX Giovanni Georges, ayant tous pouvoirs à cet effet.

TÉL : +33 651 492 184

Email : contact@madilonhotel.fr

 

 Et

 

 Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} résident(e) / domicilié(e) au {{billing_address_1}} {{billing_address_2}}, {{billing_postcode}} {{billing_city}}, {{billing_country}}  et détenant les coordonnées suivantes :

 Tel: {{billing_phone}}

Email:{{billing_email}}

 

ATTENDU QUE la société GDX INVEST cède une action de son entreprise sans droit de vote dans le but de financer la construction et l'aménagement d'une propriété au sein de Madilon Resort **** ;

Il a été expressément et irrévocablement convenu ce qui suit :

 

Article : 1. Conformité contractuelle

La mise en place de ce placement privé sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle règlementaire et financière internationale.
Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue de votre placement avec MADILON HOTEL.
MADILON HOTEL sera la société réceptrice des fonds produits à votre attention, suite à notre proposition de placement communiquée précédemment.

 

1.1. Durée du financement privé

Le contrat de financement privé est conclu pour une durée de 24 mois, à compter de la date de signature du présent document. La levée commence le 1er Mars 2022. L’investisseur finance le projet par le biais d’un contrat de placement privé.

 

1.2. Nature et objectif de la mission

Mise en place d'un partenariat financier pour la construction du complexe MADILON RESORT.

Montant du financement : {{billing_amount}}

Taux d'intérêt annuel: 13%

Durée d’investissement : 24 mois

Versement des rendements: Trimestriel

Frais de dossier: 5% HT remboursés à l'issue du contrat

 

Le montant d'investissement minimum est de 1'000€ et sera enregistré en placement privé au sein de la comptabilité de Madilon Hôtel.

Les revenus seront versés chaque mois directement sur un portefeuille cryptomonnaie en stable coin pour les investisseurs crypto ou via un virement bancaire pour les clients ayant réglé leur investissement par virement bancaire. Les frais de transfert sont systématiquement à la charge de l'envoyeur.

Les détenteurs de parts peuvent réinvestir les revenus dans le(s) même(s) projet(s) déjà en cours  ou dans de nouveaux projets.

 

CONSIDÉRANT que le Détenteur d’action est conscient que l'option de réinvestissement est possible sur le même projet d’entreprise si la vente des obligations n’est pas terminée (jusqu’à épuisement),

L’option de revente anticipée:
L’action de l’entreprise est cessible uniquement par le biais de la plateforme Homacap.io. Un mail ayant pour objet « revendre mes titres » devra être envoyé sur l’adresse mail gestion@homecap.io. Nous disposons de 7 jours pour faire un retour au client.

Le contrat d’achat de l’action MADILON HOTEL a une durée de vie définit de 24 mois et 5 jours et avec un rendement de 13 % par an.
MADILON HOTEL à 5 jours pour rembourser le capital à l’investisseur à l’issue des 24 mois.
Un investisseur ne peut détenir plus d’une action dans l’entreprise. Votre capital investi est enregistré par l’expert-comptable dans le bilan de l’entreprise.
L’associé fondateur de Madilon Hôtel a l’interdiction de céder ses actions avant la clôture dudit contrat et avant la finalisation du projet mentionné en objet sauf accord avec tous les actionnaires.
L’entreprise partenaire Madilon Hôtel a l’interdiction de clôturer la société avant d’avoir solder le montant global investi et les intérêts afférents au contrat.
L’offre est sous la forme de CESSION D’UNE ACTION AVEC DUREE DEFINIT ET SANS DROIT DE VOTE.

 

L'actif sous-jacent

L’entreprise partenaire Madilon Hôtel a recours à une levée financière dans le but de construire et aménager plusieurs propriétés dans un complexe hôtelier. Il est situé à 300m de la Plage du petit Macabou dans la commune du Vauclin (972 - Martinique). Il comprend une piscine centrale, deux bars, 150m² de salles de réunion, 1 restaurants bistronomique, une boulangerie, une supérette, une laverie automatique et un corner profession libérale.
L’entreprise partenaire Madilon Hôtel ne possédera aucun autre type d’actif autre que des actifs sous-jacents immobilier en rapport avec le Resort Hôtel, plus les réserves en espèces pour l'entretien, l'assurance et les autres dépenses relatives à l'actif sous-jacent et les montants gagnés par l’entreprise à la suite d’une gestion de trésorerie optimisée.
L’entreprise partenaire Madilon Hôtel peut détenir l'actif sous-jacent susnommé dans une filiale en propriété exclusive qui sera une société civile immobilière immatriculée en France.
Après la clôture du contrat financier, toutes les dépenses d'exploitation seront à la charge de MADILON Hôtel.
Le prix d'achat de l'actif sous-jacent a été déterminé par MADILON Hôtel après analyse du marché.

 

GDX INVEST, actionnaire majoritaire de MADILON HOTEL, s'engage à céder 1 part à Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} dans le but de sécuriser sa position et de devenir actionnaire de la structure portant le projet.

Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} s'engage à céder l'action de MADILON HOTEL au prix de 25,70€ à GDX INVEST dès lors que les engagements de remboursement de capital et de versement des intérêts auront été respectés. Cette procédure devra impérativement se faire dans les 5 jours qui suivront la clôture du contrat.

 

1.3. Clause de confidentialité.

MADILON HOTEL et Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} convient que le présent accord implique une bonne foi toute particulière et s'engage expressément et irrévocablement à respecter les clauses suivantes :

1) Les parties agiront en qualité de partenaires et ne commettront aucune action pouvant court-circuiter les dossiers en cours ou projetés.

2)        MADILON HOTEL et Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} ou toute autre société pouvant s'y substituer s'astreint à une obligation totale de réserve et de non-divulgations des informations confidentielles commerciales et financières reçues au titre des présents .

3)        MADILON HOTEL et Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} convient de ne pas signaler à les accords financiers et autres contrats de partenariats conclus ou en cours de négociation.

Aucune de ces sociétés ne pourra transmettre à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre, quelque information ayant trait au présent contrat ou à ses successeurs, sous peine de résiliation immédiate des présentes.

Notamment en ce qui concerne les éléments transactionnels des projets tels que les données techniques, les noms des contacts afférents aux dossiers financiers et des financements des projets associés à la construction, les constructeurs, les exploitants, les fournisseurs, les vendeurs, emprunteurs, acheteurs, locataires , adresses, numéros de téléphone, de fax, e-mails et autres informations à caractère stratégique, tactique ou bancaire. Toutes ces données sont caractérisées comme confidentielles.

4) Les parties soussignées confirment que le présent accord s'applique uniquement aux données qui ont été étayées par des communications écrites comme des lettres, fax, présentations de CD-ROM, email etc.

5) Toutes les informations, documentations, planifications financières élaborées par MADILON HOTEL, puis transmises à Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} pour présentation du process, demeurent la propriété exclusive de MADILON HOTEL.

6) Dans le cas où est démontrée la volonté manifeste, directe ou indirecte, d'une des parties de ne pas respecter ses engagements, l'autre aura droit à une compensation financière représentant l'ensemble de la commission ou des droits qui auraient dû revenir à la partie lésée, majorée le cas échéant des frais juridiques engagés pour la perception de ladite indemnisation.

7) Le présent accord lie les parties signataires et leurs fournisseurs, leurs employés, agents, filiales, divisions, les conseils, les héritiers, les représentants, les partenaires, etc. Et ce, à compter de la date de sa signature et de leur entrée en fonction.

8) Les parties déclarent être des acteurs indépendants et s'engagent à le rester.

  • Aucune partie n'a la capacité juridique d'agir ou de faire des promesses en lieu et place de l'autre partie.
  • Aucune partie n'a la capacité contractuelle pour engager juridiquement l'autre partie sans un accord préalable écrit et signé.

9) Les droits et obligations résultant du présent accord ne peuvent être transférés ou cédés à quelque protagoniste que ce soit, en tout ou en partie, et quelle qu'en soit la raison, sauf acceptation des deux parties par le biais d'un accord écrit précisant leur engagement commun.

10) Le présent accord est soumis à toutes les conditions requises aux pratiques de la Chambre de Commerce.

11) Le présent accord est valable dès sa signature et reste en vigueur jusqu'au dernier jour de l'exécution de la transaction en question, y compris ses extensions éventuelles ou à minima pour une période de 15 mois.

Les parties conviennent que le présent document ne peut être modifié que par un accord écrit précisant leur engagement commun.

Il est ici expressément convenu, d'un commun accord entre les parties, que les prestations de MADILON HOTEL ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l'exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de ventes auprès de tiers par voie de confirmations directes et de l'appréciation des procédures de contrôle interne.

MADILON HOTEL rappelle être juridiquement redevable d'une obligation de moyens. Par conséquent, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par un cabinet d'expertise comptable.

 

1.4. Exécution et déroulement du contrat

 Ce contrat sera exécuté sous la direction de Homecap et du fondateur Monsieur Giovanni Georges GAUDOUX, Président Directeur Général de la société MADILON HOTEL qui pourra se faire assister en cas de besoin par d'autres assistants de leurs sociétés respectives.

Pour l'exercice considéré, les parties conviennent que l'intervention de MADILON HOTEL se réalisera selon, le planning suivant :

  • Déblocage des fonds de la part de Homecap au Partenaire Madilon Hôtel à l'émission de la levée de fonds. Un mail vous sera envoyé dans ce sens précisant la fin de la levée.
  • Versement mensuel des intérêts dès le mois complet suivant la date de début du contrat.
  • Au dernier mois contractuel, versement du capital investi + signature du contrat de cession de part.

 

MADILON HOTEL et Homecap s'engagent à respecter les échéanciers de décaissement des fonds en fonction du besoin et toujours en privilégiant le bon déroulement du chantier.

Dans l'échec où le délai de décaissement ne serait pas respecté, MADILON HOTEL disposera d'un délai de 30 jours ouvrés pour conserver et honorer l'accord à compter de la constatation du retard. Sans quoi Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} se réserve le droit d'annuler le contrat et de demander le remboursement du capital investi dans un délai de 40 jours.

MADILON HOTEL et Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} se réserve le droit d'adapter les délais de décaissements destinés aux charges fiscales en parfait accord entre les parties.

 

1.5. LES SANCTIONS DE NON-EXÉCUTION

Après la signature et l’enregistrement du présent contrat, le non-respect de la procédure de clôture en temps et en heure est considéré comme une violation du présent contrat et met MADILON HOTEL en position de défaut. MADILON HOTEL sera alors redevable des montants investis ainsi que des frais complémentaires.

 

1.6. Modalités relationnelles

Les relations des parties aux présentes seront réglées sur le plan juridique par les termes de ce contrat établi par nos engagements respectifs et professionnels.
Tout aménagement devant éventuellement être apporté au présent contrat, sera préalablement arrêté d'un commun accord et fera l’objet d’un avenant.

 

 1.7. Obligation d'identification

Dans le cadre des obligations qui nous incombent, en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente, vos informations et vos documents requis en matière d’identification (KYC) seront examinés.

 

En signant ce document, « je confirme par la présente ma pleine compréhension des conditions susmentionnées, y compris les critères de revente des actions ».

Fait à Fort de France, le en 2 exemplaires originaux.

Pour servir et valoir ce que de droit.

Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}}

 

 

PACTE D'ASSOCIES

SOCIETE MADILON HÔTEL

ADRESSE : 9 rue Loulous Boislaville,

97200 Fort de France

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

GDX Invest, société par actions simplifiées, située 14 avenue du 8 Mai 1945 – 64100 Bayonne, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 812 670 875,

Ladite société représentée par son président Monsieur GIOVANNI GAUDOUX.

Ci-après « l'Associé Fondateur » ;

 

ET :

 

Tous les autres actionnaires institutionnels anonymes non mentionnés pour des raisons de confidentialité.

Ci-après « les Associés Investisseurs institutionnels ».

 

ET :

 Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} résident(e) / domicilié(e) au {{billing_address_1}} {{billing_address_2}}, {{billing_postcode}} {{billing_city}}, {{billing_country}}  et détenant les coordonnées suivantes :

 Tel: {{billing_phone}}

Email:{{billing_email}}

Ci-après « l'Associé Anonyme ».

Désignés ensemble les "Associés" ou les "Parties" et individuellement un "Associé" ou une "Partie".

 

EN PRÉSENCE DE :

MADILON HOTEL, Société par actions simplifiée au capital de 10'000 euros, dont le siège social est situé 9 RUE LOULOUS BOISLAVILLE, 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 901430281, représentée par GIOVANNI GEORGES GAUDOUX en qualité de PRESIDENT,

Ci-après désignée la "Société".

 

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L'Associé Fondateur a constitué la Société MADILON HOTEL avec pour objet social principal :

  • Exploitation d'un Hôtel.

L'Associé Anonyme a réalisé un investissement au capital de la Société.

Le capital social de la Société est divisé en 257'000 actions, réparties comme suit

- GDX INVEST à concurrence de 76 % des actions ;

- Les Associés Investisseurs institutionnels à concurrence de 24% des actions.

Monsieur Giovanni Gaudoux occupe le sein de la Société la fonction opérationnelle de : PRESIDENT.

Afin de contribuer le plus efficacement possible au développement de la Société et à la poursuite de son intérêt social, les Associés ont souhaité l'organisateur par le présent Pacte leurs droits et leurs engagements respectifs.

 

 

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans le présent Pacte, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

 

  • Associé Opérationnel : désigne tout Associé occupant une fonction opérationnelle au sein de la Société en qualité de mandataire social ou de salarié.
  • Contrôle : désigne le contrôle de la Société au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
  • Pacte : désigne le présent acte sous seing privé contenant l'intégralité de l'accord conclu entre les Associés de la Société. Ses dispositions ne pourraient être modifiées que par un avenant écrit et signé par l'ensemble des Parties.
  • Société : désigne la société MADILON HOTEL identifiée en tête des présentes.
  • Tiers : désigne toute personne physique ou morale qui n'est pas Partie au présent Pacte.
  • Titre : désigne toute action, part sociale, obligation ou valeur mobilière de quelque nature que ce soit, existant ou créée dans l'avenir, donnant droit, directement ou indirectement, de façon immédiate ou différée, notamment par voie de conversion, d'échange , de remboursement, de présentation d'un bon, à l'attribution d'une part du capital social ou de droits de vote dans les décisions collectives la Société, et tout bon ou droit à la souscription ou à l'attribution d'un Titre tel que présentement défini ainsi qu'à tous droits cessibles ou négociables susceptibles d'être détachés des Titres de la Société.
  • Transfert : désigne toute opération, portant sur tout ou partie des Titres détenus par un Associé ou qu'il viendrait à détenir, opérant un transfert de propriété ou un démembrement, à titre gratuit ou onéreux, en ce compris notamment, sans que cette liste soit limitative, la cession, la vente, la donation, l'attribution, la négociation en bourse ou hors bourse, la vente publique, l'apport à une offre publique d'achat ou d'échange, le legs, l'échange, l 'apport en société, la fusion, la scission, le transfert universel de patrimoine, le prêt, la constitution d'une garantie, la convention de croupier, ou toute opération assimilée, ainsi que toute opération entraînant le transfert de la possession ou de la jouissance des titres à un tiers.

 

 

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Pacte a pour objet de définir, en complément des statuts de la Société, les droits et obligations respectifs des Parties à la détention des Titres liés et l'utilisation des droits y afférents.

Les droits et obligations issus du Pacte portent sur la totalité des Titres détenus par les Parties, et sur tous ceux qu'elles viendront à détenir.

Les stipulations du Pacte et les droits et obligations qui en pourraient engager les héritiers, successeurs et ayants droit des Parties. Ceux-ci seront donc tenus conjointement et solidairement des engagements qui y figurent.

Les Parties s'engagent à exercer tous les droits et prérogatives attachés à leur qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions du Pacte, en prenant toutes les mesures nécessaires pour donner plein effet aux dispositions du Pacte.

En particulier, lors de toute prise de décision collective des associés de la Société, les Parties s'engagent à exercer leur droit de vote dans le respect des dispositions du Pacte. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas voter pour une décision, disposition ou amendement qui pourrait modifier, remplacer ou entrer en conflit avec le Pacte.

Enfin, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les statuts de la Société n'entrent pas en conflit avec les dispositions du Pacte.

 

ARTICLE 3 - TRANSFERTS DE TITRES

Tout Associé qui envisage de transférer ses Titres (ci-après l'Associé Cédant") doit notifier au préalable le projet de Transfert à la plateforme Homecap via un mail à adresse à gestion@homecap.io.

La notification contient les informations de l'Associé Cédant (nom, prénom, adresse, coordonnées mail), le nombre de Titres dont le Transfert est prévu, la nature de l'opération, le prix convenu minoré de 15 % (sortie anticipée) et les modalités de paiement, ainsi que toute autre condition significative de l'opération.

La validité du Transfert est subordonnée à la ratification du Pacte par le Tiers acquéreur.

Les Transferts de Titres réalisés en violation du Pacte sont nuls. La Société s'engage à refuser l'inscription dans ses livres de tout Transfert réalisé en violation du Pacte.

 

ARTICLE 4 - DROIT DE PRÉEMPTION

Tout Associé Cédant s'engage à proposer l'acquisition de ses Titres en priorité à l'Associé Fondateur et à la plateforme Homecap.io.

La notification du projet de Transfert par l'Associé Cédant, dans les formes supposées ci-avant, vaudra promesse irrévocable de vente au profit de à l'Associé Fondateur (ci-après l'Associé Bénéficiaire"), aux conditions de prix attribué ci -après.

L'Associé Bénéficiaire disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, pour lever l'option et/ou remettre en vente les titres sur la plateforme, par mail avec accusé de réception envoyé à l'Associé Cédant , avec copie adressée à la Société.

Le prix de vente des Titres préemptés est le prix convenu entre l'Associé Cédant et le Tiers acquéreur, sera systématiquement à hauteur du montant payé pour l'acquisition, conformément aux engagements pris lors de la signature du contrat.

Dans le cas d'un projet de Transfert dont la contrepartie n'est pas entièrement pécuniaire, en cas de contestation du prix figurant dans la notification, le prix final est fixé par un expert indépendant désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Le délai de préemption est suspendu jusqu'à la remise du rapport final de l'expert aux parties, qui devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine. En cas de désaccord sur le prix final, l'Associé Bénéficiaire acheteur pourra renoncer à son acquisition.

En cas de pluralité d'Associés Bénéficiaires acheteurs, la répartition des Titres s'effectuera au prorata de la participation de chacun au capital de la Société, dans la limite de leurs demandes respectives.

La totalité des demandes devra couvrir l'intégralité des Titres concernés par le projet de Transfert.

Les frais d'expertise seront partagés pour moitié entre l'Associé Cédant, d'une part, et le ou les Associés Bénéficiaires ayant formé contestation, d'autre part, le cas échéant au prorata du prix à payer.

Le transfert de propriété des Titres préemptés s'effectue contre paiement du prix en numéraire, dans le délai prévu par la notification initiale, ou à défaut dans un délai de trente (30) jours suivants la dernière levée d'option de la promesse.

A défaut de préemption dans le délai imparti, ou en cas de préemption inefficace pour couvrir la totalité des Titres concernés par le projet de Transfert, l'Associé Cédant recouvrera toute liberté pour procéder au Transfert, mais uniquement aux conditions figurant dans la notification, et sans préjudice des autres dispositions du présent Pacte.

 

ARTICLE 5 - CLAUSE DE NON DILUTION

Les Parties conservent un droit permanent au maintien, à hauteur de son pourcentage actuel, de la quote-part du capital de la Société détenue par l'Associé Fondateur.

En cas d'augmentation de capital, soit directement par émission de Titres nouveaux, soit indirectement par l'émission d'obligations donnant droit à une quote-part du capital social par conversion, échange, remboursement, ou plus généralement, de toute opération financière affectant de manière immédiate ou différée le capital social de la Société, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'Associé concerné de participer à ladite opération, aux mêmes conditions, en proportion de sa participation dans le capital de la Société.

En cas d'émission de Titres sans droit préférentiel de souscription, les autres Associés s'engagent à maintenir le pourcentage de capital détenu par tout Associé concerné, en cédant le nombre nécessaire de Titres pour un prix égal au prix d'émission des nouveaux Titres .

 

ARTICLE 6 - PROMESSE DE VENTE

Tout Associé Opérationnel consent de manière irrévocable et sans réserve, aux autres Associés qui l'acceptent, une promesse de vente de la totalité de ses Titres, sous la condition suspensive de la cessation ou de la perte, pour quelque motif que ce soit, de son mandat social ou de sa qualité de salarié de la Société, valable à compter de la signature des présents et pour une durée de 5 ans.

Les autres Associés pourraient exercer leur option, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Associé Opérationnel concerné et à la Société, dans un délai de six (6) mois à compter de la date officielle de cessation de fonction. La notification devra indiquer le nombre de Titres que l'Associé souhaite acquérir. À défaut d'exercice de l'option dans le délai imparti, l'Associé sera réputé y avoir renoncé.

En cas de pluralité d'Associés acheteurs, les Titres seront répartis au prorata de la participation de chacun au capital de la Société, dans la limite de leurs demandes.

La promesse est consentie sur la base d'un prix par Titre égal à celui retenu lors de la dernière augmentation de capital de la Société ayant abouti dans les six mois précédant l'exercice de l'option, ou, à défaut, au prix déterminé par un expert indépendant désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. En cas de désaccord sur le prix final, l'acheteur associé pourra renoncer à l'acquisition. Les frais d'expertise seront partagés pour moitié entre l'Associé Opérationnel concerné, d'une part, et le ou les Associés acheteurs, d'autre part, le cas échéant au prorata du prix à payer.

De convention expresse entre les Parties, il sera appliqué une décote de 15 % sur le prix de vente des Titres, en cas de démission, départ volontaire, renvoyé ou révocation pour faute grave ou lourde de l'Associé Opérationnel. Aucune décote ne sera appliquée en cas de décès, de départ prématuré pour invalidité totale, ou de départ volontaire à la retraite à taux plein.

Le Transfert des Titres devra intervenir, contre paiement comptant du prix, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la dernière levée d'option, ou en cas de désaccord sur le prix, dans les trente (30) jours de la remise du rapport final de l'expert aux parties.

Les Parties acceptent que la présente clause soit susceptible d'exécution forcée conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil.

 

ARTICLE 7 - PLAFOND DE PARTICIPATION

Les Parties sont convenues de plafonner le pourcentage du capital de la Société détenue par l'Associé Investisseur.

En conséquence, l'Associé Investisseur s'interdit d'acquérir ou de détenir, directement ou indirectement, plus de 1 % du capital de la Société. L'interdiction s'étend au contrôle des droits de vote associés aux Titres par toute personne morale interposée (notamment par une holding, filiale ou fiducie). La détention de titres par un conjoint, ascendant ou descendant majeur n'est pas considérée comme une détention par personne interposée.

Si, pour quelque motif que ce soit, y compris par succession ou liquidation d'un régime matrimonial, l'Associé concerné dépassait le plafond susvisé, celui-ci s'engage à céder les Titres en surnombre dans un délai de six (6) mois. Il ne pourra pendant cette période exercer le droit de vote attaché aux Titres en surnombre. A défaut de cession des Titres en surnombre dans le délai imparti, les autres Associés peuvent les acquérir, chacun au prorata de sa participation au capital de la Société, ou de les faire acquérir par la Société en vue d'une réduction de son capital social .

En cas de désaccord sur le prix de vente, celui-ci sera fixé par un expert indépendant désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, à frais partagés pour moitié entre les Parties.

 

ARTICLE 8 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des dispositions du présent Pacte, sans préjudice de la faculté de s'en prévaloir pour faire valoir leurs droits auprès d'un Tiers.

Elles s'engagent en outre à préserver la confidentialité des documents et informations communiqués dans le cadre de leur participation à la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations concernant sa stratégie commerciale, ses activités, son savoir-faire, ses secrets d'affaires, et ses éléments financiers.

La présente obligation de confidentialité pourra être écartée par décision des Parties. Elle ne s'applique pas aux divulgations faites à un administrateur, cadre, salarié ou conseil professionnel d'une des Parties, en vue de l'exécution par cette Partie de ses engagements et obligations ou de l'exercice de ses droits résultant de sa participation dans la Société et de son engagement dans le présent Pacte, lorsque ledit administrateur, cadre, salarié ou conseil professionnel est lui-même soumis à un engagement de confidentialité.

L'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations :

  • Tombées dans le domaine public, sans faute ou faute d'une partie ;
  • Dont une présente partie pourrait avoir connaissance sans violation de l'engagement de confidentialité ;
  • Dont la divulgation serait exigée par la loi ou une autorité administrative ou judiciaire.

En toute hypothèse, la Partie s'apprête à divulguer une information confidentielle devra en avertir préalablement les autres Parties.

 

ARTICLE 9 - NOTIFICATIONS

Toute notification entre les Parties sera valablement effectuée par remise en main propre contre récépissé, ou lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de leur destinataire indiquée en tête des présentes.

 

ARTICLE 10 - GARDIEN DU PACTE

Les Associés sont convenus de confier à la Société tous pouvoirs pour assurer la gestion du Pacte, afin de garantir sa bonne exécution.

La Société intervient au Pacte pour accepter le mandat qui lui est délégué.

La Société, en sa qualité de gestionnaire du Pacte :

  • Sera tenue de vérifier la régularité des mouvements de Titres au regard du présent Pacte ;
  • Devra s'assurer que les procédures appliquées au présent Pacte sont respectées ;
  • Recueillera les engagements d'adhésion au présent Pacte ; et
  • Recueillera par tous les moyens les décisions des Parties ayant pour objet le changement, la modification ou la renonciation de l'une quelconque des dispositions du Pacte et procédera, le cas échéant, aux modifications du Pacte.

 

ARTICLE 11 - DURÉE

Le Pacte entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de 10 années.

Il prendra fin en cas d'inscription des Titres sur un marché réglementé.

 

ARTICLE 12 - NULLITE

Dans le cas où une décision de justice déclare nulle ou réputée non écrite l'une quelconque des dispositions du Pacte, les Parties s'engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de remplacer la clause écartée, par une nouvelle clause conforme à leur intention originale.

 

ARTICLE 13 - NON-RENONCIATION

L'abstention d'une quelconque des Parties, à se prévaloir d'un droit issu du Pacte, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, actuelle ou pour l 'Avenir, à se prévaloir tel droit.

 

ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les Parties sont convenues que le Pacte représente l'intégralité de leur accord, lequel remplace, annule et prévaut sur toute convention, correspondance, lettre d'intention ou document, antérieur à sa conclusion, relativement à son objet.

Son préambule et ses annexes éventuelles font partie intégrante du Pacte.

Les Parties s'engagent à appliquer de bonne foi pour la bonne exécution du Pacte, notamment en communiquant toute information, en signant tout document, ou en passant tout acte nécessaire à cet effet.

Enfin, les Parties reconnaissent expressément le caractère irrévocable et intangible des termes du Pacte. Toute manifestation de volonté de la part de l'une d'entre elles visant à affecter les termes et conditions du Pacte sera privée de tout effet si elle se fait sans le consentement exprès des autres Parties.

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse, le Pacte est régi par le droit français.

Fait à Bayonne, le

L'Investisseur Anonyme

 

 

 

Cession de part

Société : Madilon Hôtel

Adresse : 9 rue Loulous Boislaville,

97200 Fort de France

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

  • La société GDX INVEST, Société par actions simplifiées au capital de 1000 EUR dont le siège social est situé au 14 avenue du 8 Mai 1945 – 64100 Bayonne, France, enregistrée au régime de commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 812670875 et représentée par son Président, Monsieur Gaudoux Giovanni,

 Ci-après, compétent, le « CEDANT »

 D'une part,

 

Et

 

 Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} résident(e) / domicilié(e) au {{billing_address_1}} {{billing_address_2}}, {{billing_postcode}} {{billing_city}}, {{billing_country}}  et détenant les coordonnées suivantes :

 Tel: {{billing_phone}}

Email:{{billing_email}}

 Ci-après, devra, le « Cessionnaire »

 D'autre part.

 

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 La société GDX INVEST, détentrice de 174560 actions, dans la société : SAS MADILON HÔTEL, dont le siège social, est située 9 rue Loulous Boislaville, 97200 Fort de France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, de Fort de France, sous le numéro 901430280. Cette société a été créée, suivant acte sous-voir privé, en date du 01 Aout 2015, et a pour objet : Exploitation d'un hôtel sans restaurant et prise de participation par tous moyens dans toutes sociétés ou entreprise.

Le capital social, de la société SAS GDX INVEST, est fixé à 1'000 € (mille euros).

Le cédant, souhaite, céder 1 action d'une valeur nominale de 25,70 €, à Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}}, acquéreur, objet des présents.

CE-CI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT:

 

ARTICLE 1 - CESSION D'ACTIONS

Par les composants, la société GDX INVEST, soussigné, de première part, cède et transporte, sous les garanties ordinaires, de fait et de droit, en la matière, à Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}}, soussigné , de seconde partie, qui accepte, la pleine propriété, d'une action, lui appartenant, dans la société SAS MADILON HOTEL.

La société GDX INVEST, certifie que, l'ensemble, des actions cédées, sont entièrement libérées, à la date, de la cession.

Par cette cession, la société GDX INVEST, subroge, à l'acquéreur, dans tous ses droits et actions, envers la société émettrice, attachées aux actions cédées.

 

ARTICLE 2 - TRANSFERT DE PROPRIETE

 Le Cessionnaire, sera propriétaire, des actions cédées, et en aura la jouissance, à compter de la fin de la levée de fonds à condition que celle-ci soit validée.

Le cessionnaire, reconnaît, et accepte, avoir reçu du cédant, une copie des statuts de la société, copie, dont il a pris connaissance.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

 La présente cession d'action, est consentie et acceptée, acceptée, le prix de 25,70 € (dix euros) pour l'action cédée. L'investissement réalisé comprend le prix de la cession. Ce prix sera également utilisé pour le rachat de la part à l'émission du contrat de placement. Le Cédant, lui en donne bonne et valable quittance.

 

ARTICLE 4 - SITUATION MATRIMONIALE DES PARTIES

 La société GDX INVEST « Le Cédant » , Société par actions simplifiées au capital de 1000 EUR dont le siège social est situé au 14 avenue du 8 Mai 1945 – 64100 Bayonne, France, enregistrée au régime de commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 812670875 et représenté par son Président, M. Gaudoux Giovanni Georges, qui intervient, aux présentes, et déclare, avoir pris connaissance, de ladite cession, en y donnant, son consentement, conformément aux dispositions, de l'article 1424, du code civil.

Quant à Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} « Le Cessionnaire », déclare, par la présente avoir pris connaissance, de ladite cession, en y donnant, son consentement, conformément aux dispositions, de l'article 1424, du code civil.

 

ARTICLE 5 - ACCORD DES ACTIONNAIRES

 Par assemblée générale extraordinaire, en date du 04 Janvier 2022, l'autorisation, de la cession d'actions, de la société GDX INVEST, au profit de Monsieur Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}}, lui a été agréée.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE DE PASSIF

 Le cédant garantit, le cessionnaire, contre toute diminution ou insuffisance d'actif, d'augmentation du passif, ou révélation de passif nouveau, qui pourrait, notamment, résulter d'un redressement fiscal ou social, dont l'origine, serait antérieure à la présente cession, des parts sociales, mais, qui se révélerait décrite.

La présente garantie, est consentie, pour une durée indéterminée, à compter, de la signature, du présent acte.

 

ARTICLE 7 - DÉCLARATIONS DU CÉDANT ET DU CESSIONNAIRE

  1. Le soussigné, de première part, déclare, en ce qui, le concerne :

. Qu'il a, la pleine capacité civile, pour s'obliger, dans le cadre des présents, et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présenter, l'objet d'une procédure collective, ni n'est, susceptible de l'être, en raison de sa profession et fonctions, ni n'est, en état de cessation de paiements, ou déconfiture,

. Et qu'il est résident {{billing_country}}, au sens de la réglementation des relations financières, avec l'étranger.

 

  1. La soussignée, de seconde partie, déclare, en ce qui la concerne :

. Qu'elle a, la pleine capacité civile, pour s'obliger, dans le cadre des présents, et de leurs suites et, plus spécialement, qu'elle ne fait pas présentement, l'objet d'une procédure collective, ni n' est, susceptible de l'être, en raison de sa profession et fonctions, ni n'est, en état de cessation de paiements, ou déconfiture, et qu'elle est une société étrangère, résidente étrangère.

 

  1. Le soussigné, de première partie, déclare :

. Qu'il n'existe, de son chef, des actions cédées, aucune restriction d'ordre légal, ou contractuelle, à la libre disposition de celles-ci, notamment, par suite de promesses, ou offres consenties, à des tiers ou de saisies,

. Que les actions cédées, sont libres de tout gage, ou nantissement conventionnel, ou judiciaire, ou de toute promesse de gage, ou de nantissement,

. et que la société, dont les actions, sont présentement cédées, n'est pas l'objet, d'une procédure de règlement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent acte de cession, sera rendu opposable à la société, par le dépôt au siège social, d'un original de l'acte, contre remise d'une attestation de dépôt.

 

ARTICLE 9 - ORIGINE DE PROPRIETE

 La société GDX INVEST, CEDANTE, est propriétaire des 195'320 actions, depuis le 14 novembre 2020 et cède 1 action à Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}} à compter de la date de la fin de la levée financière.

 

 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FISCALES

 Tous droits et taxes, relatifs au présent acte, incomberont au Cessionnaire, à l'exception, de l'éventuelle plus-value réaliser, lors, de la cession des droits sociaux, qui incombera au Cédant, conformément, aux dispositions de l'article 160, du code général des impôts.

 

ARTICLE 11 - FRAIS

 Les frais, droits et honoraires des présents, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige.

 

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

 Pour l'exécution des indiquées, les parties font élection de domicile, en leur demeure sus-née.

 

Fait à Bayonne,

Le

   

Mr/Mme {{billing_first_name}} {{billing_last_name}} , né(e) le {{billing_date_of_birth}}, {{billing_company}} {{billing_identificationumber}}.

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Signed by GIOVANNI GAUDOUX
Signed On: 13/10/2022


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07/03/2022 3:20 PM CETCONTRAT OFFICIEL DE PLACEMENT PRIVE MADILON RESORT **** Uploaded by Ammar aziz - abc@gmail.com IP 2a01:cb18:8085:f500:28f0:b4bd:e88d:4d48