ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites " CGV ") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Les principales caractéristiques des Services sont présentées sur le site www.homecap.io. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://homecap.io et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne sur le site https://homecap.io. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes
HYBRIMOTION, LDA Capital social de 1000 euros
Inscrit au RCS de LEIRIA, sous le numéro 516082205
RUA DONA GLORIA BARATA RODRIGUES LOTE 55 2 AP4
Courrier : gestion@homecap.io
Les Services présentés sur le site www.homecap.io sont proposés à la vente dans les territoires suivants :
Les déclarations administratives et fiscales peuvent être dues ou retenues à la source. Elles seront à la charge et sous l'entière responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix Les Services sont fournis aux prix en vigueur sur le site https://homecap.io, au moment de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors TVA. Les prix tiennent compte des remises éventuellement accordées par le prestataire sur le site https://homecap.io.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement et les frais administratifs. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture sera émise par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Services commandés.
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site homecap.io, le projet auquel il souhaite participer, selon les modalités suivantes :
Le Client doit s'inscrire sur la plateforme homecap.io pour accéder à la boutique de produits. Il peut ensuite ajouter les produits qui l'intéressent au panier et procéder au paiement de sa commande.
La vente ne sera considérée comme valable qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.homecap.io constitue la formation d'un contrat entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le prix est payé par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon le protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires sur le site www.homecap.io. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement par le Prestataire des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services commandés par le Client si ce dernier ne lui paie pas l'intégralité du prix conformément aux conditions ci-dessus.
ARTICLE 5 - Prestation des services
Les Services commandés par le Client seront fournis comme suit :
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Mise en œuvre à l'issue du timing donné pour la levée de fonds. A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le site www.homecap.io. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés ci-dessus. Si la collecte n'atteint pas le minimum contractuel requis pour les projets, alors les clients seront remboursés dans un délai de 7 jours à compter de la date de résiliation du contrat, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue. A défaut de réserves ou de réclamations expressément formulées par le Client à la réception des Services, ces derniers seront réputés conformes à la commande en termes de quantité et de qualité. Le Client peut, à tout moment après la fourniture des services, formuler des réclamations en nous envoyant un e-mail à info@homecap.io. Nous y répondrons dans les meilleurs délais. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si le Client ne respecte pas ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les meilleurs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un e-mail à info@homecap.io exprimant le souhait de se rétracter dans un délai de 14 jours. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai précité, seul le prix des Services commandés sera remboursé. Le remboursement des sommes effectivement versées par le Client interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du prestataire - Garanties Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, résultant d'un défaut administratif ou de l'exécution des services commandés dans les conditions suivantes :
Article L217-4 du code de la consommation
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ". Article L217-5 du Code de la consommation " Le produit est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. Article L217-12 du Code de la consommation " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ". Article L217-16 du code de la consommation. " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à partir de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou à partir de la mise à disposition du bien en question pour réparation, si la mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire par écrit (e-mail ou lettre) de l'existence des défauts ou du manque de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les prestations jugées incorrectes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept jours de la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable ou redevable de tout retard ou inexécution résultant de la survenance d'un événement de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par le biais du site Homecap.io du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. Les Services achetés sur le site www.homecap.io peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d'une garantie contractuelle telle qu'indiquée, le cas échéant, dans le descriptif d'un Service donné, selon les modalités et tarifs suivants : Le client peut nous écrire pour demander la revente des actions des sociétés de son portefeuille.
Il est applicable dans les conditions suivantes :
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Services et à leur exécution et livraison, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans l'exécution des Services. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de service.
8.1 Collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site www.homecap.io sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site www.homecap.io, ce dernier enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données personnelles sont réservées à l'usage exclusif du prestataire de services et de ses employés.
Le responsable du traitement est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles.
8.3 limitations du traitement
Sauf accord exprès du client, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
8.4 Période de conservation des données
Le Prestataire conserve les données collectées pendant une durée de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité numériques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Application des droits des clients et des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, les Clients et utilisateurs du site www.homecap.io disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant de la manière suivante :
Le client peut demander par e-mail la suppression de son compte et de ses données personnelles lorsqu'il n'a plus de produits actifs dans son portefeuille. S'il a toujours des produits actifs, alors nous sommes légalement obligés de conserver les données du client.
Il peut supprimer son compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 " Responsable du traitement ".
Ils peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données personnelles en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable du traitement".
Si les données personnelles détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour de ces informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable du traitement ".
Ils peuvent demander l'effacement de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable du traitement".
Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire de service
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable du traitement des données doit fournir une réponse dans un délai maximum d'un mois.
Si la demande du client est refusée, elle doit être motivée.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des courriers électroniques informatifs et publicitaires du Prestataire. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.homecap.io est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une infraction au droit d'auteur.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises à celui-ci.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service client à l'adresse postale ou électronique du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige.
Le Client est également informé qu'il peut également avoir recours à la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges nés des opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auront pas été réglés à l'amiable par le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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